 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...référant à ce dernier article, il faut dire que tout traité, et, par conséquent, toute transaction qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. Bien entendu, il s'agit là du traité ou de la transaction qui interviendrait sur le compte de tutelle.... | |
 | France, Victor Marcadé - 1867 - 742 pages
...que tout traité, et, par conséquent, toute transaction qui pourra intervenir entre le tuteur et Je mineur devenu majeur, sera nul s'il n'a été précédé...l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. Bien entendu, il s'agit là du traité ou de la transaction qui interviendrait sur le compte de tutelle.... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourrait intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur...de la remise des pièces justificatives ; le tout constalé par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte... | |
 | Émile Denis - Women - 1868 - 504 pages
...dérogent en rien au droit commun. Mais l'art. 472 soulève une première difficulté. Il est dit que « tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. » La loi lient à cette disposition qu'elle répète aux art. 907 et 2044, et les raisons pour lesquelles... | |
 | 1868 - 1176 pages
...tout traité qui intervient entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a été préNé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives dix jours au moins avant le traité ; Considérant que Adhémar de Sanzillon, mineur lors du décès... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...les parties ne pourront pas s'entendre que la reddition de compte se fera judiciairement. 472. — Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 281. Quand c'est par la majorité du pupille que... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet S'.-u utile. 472. Tout traité qui pourra nitervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de Ja reddition d'un compte détaillé, et <1<J la remise despièccsjustificatiTfs; le tout constaté... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées et dont l'objet sera utile. ART. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant- compte, dix jours au moins avant le traité. Remarques. Le compte de tutelle doit présenter... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...conserver le tuteur sur son pupille, veut que tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur soit nul s'il n'a été précédé de la reddition d'un...l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité. (Art. 472, C. civ.) Lorsque le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'art. 472 du Coiie civil. En effet, tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul s'il n'a pas été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté,... | |
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Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... 
