 | Henri Jaubert - 1878 - 256 pages
...doit rendre de son administration à son ancien pupille : « Tout traité, porte « l'article 472, qui pourra intervenir entre le tuteur « et le mineur...justificatives; le tout « constaté par un récépissé de l'oyant compte dix « jours au moins avant le traité. » Il s'agit dans cet article du traité ou... | |
 | Comparative law - 1878 - 1222 pages
...du Code civil, d'après lequel « tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le minoiir devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité» . L'article -472 pent être critiqué comme insuffisant... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...avril 182S (Pasicrisie, 1828, p. 138). principes répondent à la question. L'article 472 dit : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul. » Peut-on étendre cette disposition au mineur émancipé? Elle est exorbitante du droit commun, donc... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...actions du tuteur contre le pupille. IV. DES TRAITÉS ENTRE LE TUTEUR ET LE MINEUR DEVENU MAJEUR. 761. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité (art. 472). La loi veut empêcher que le mineur,... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...wilsbeschikking, of bij elke andere anthentiekc en bijzonderlijk daartoe ingerigte akte. e) Art. 472 CN Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été préce'dé, etc. /) Art. 1286 B. If. In verbiudtcnisscn, die alleen betrekkelijk zijn tôt de betaling... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. Pothier, Prrsonites, 622.— Gmt. d'Orl, Intr. lit. 9, n° 18.— 1 Argou, 68.— Lamôignon, tit.... | |
 | P. Le Verdier - 1880 - 392 pages
...décharge sans justifications : l'article 474 rend cette fraude impossible : « Tout traité « intervenu entre le tuteur et le mineur devenu « majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la red«( dition d'un compte détaillé et de la remise des « pièces justificatives, le tout constaté... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
...des doutes assez sérieux sur certains points. Les termes de l'article 472 s'appliquent, en effet, à tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, Et de là même quelques questions, de chaque côté, si je puis dire ainsi : A. Du côlé du mineur,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...juillet 1873. Cl. et B. 1874-1875. 651 ( PonceletSacré, c. Sacré). 9. — En prononçant la nullité de tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte de tutelle, l'article 472 du code civil ne parle... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...dépenses qu'il fait (Delvincourt, tom. 1, pag. 466, èdit. de 1819 ; Rogron, sur l'art. 471). 49*. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte dix jours au moins avant le traité. On nomme ayant compte celui auquel le compte est... | |
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Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... 
