 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...constitutifs de cette gestion : c Tout traité cal » pourra intervenir entre le tuteur et le mineur détenu majeur sera nul, > s'il n'a été précédé de la...reddition d'un compte détaillé, et de la remise > des piècis justificatives; le tout constaté par un récépissé de rayant > compte, dix jours au moins... | |
 | Law - 1882 - 482 pages
...l'article 472 du code civil, qui déclare nul tout traité entre le tuteur et le mineur devenu majeur, non précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justilicatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte dix jours, au moins, avant... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Art. 472. , soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera...créancier ni du débiteur. Art. 1170. La condition jwlcs l'ayant compte, dix jours au moins avant le traité. Art. 473. Si le compte donne lieu à des contestations,... | |
 | Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 732 pages
...maintenant les diverses applications du principe que nous avons posé. Aux termes de l'art. 472 : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 47-2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité. Sîer unb bie einen Caben, läßt S3ormunb t)ierin über bie S3ormunbfcf|oft foil auf Síofteii ЬеЗ... | |
 | Joseph de Bernon - Redhibition - 1887 - 890 pages
...appliquer au père administrateur les articles 472 et 475 du Gode civil? L'article 472 déclare que « tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majour sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. Pothier, Penrmne*, 622.— Coût. dJOrl.Jntr. Ht. 9, n" 18. — 1 Argou,G8. — Lamoignon, tit. 4,... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...tuteur au mineur devenu majeur, l'article 472 pose une règle importante que nous devons expliquer. t Tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur...de la remise des pièces justificatives : le tout cons» tatéparun récépissé de l'oyant compte dix jours au moins avant » le traité » (art. 472,... | |
 | Law - 1891 - 758 pages
...d'aucuns biens du mineur. Un traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, et qui u'a pas été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives, n'est pas nul de plein droit ; il est seulement annulable, ou sujet à rescUion. L'action fondée sur... | |
 | Law - 1891 - 760 pages
...d'aucuns biens du mineur. Un traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, et qui n'a pas été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise îles pièces justificatives, n'est pas nul de plein droit ; il est seulement annulable, ou sujet à... | |
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Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... 
