 | Hermann Julius Meyer - Encyclopedias and dictionaries, German - 1869 - 820 pages
...Iung8fä^igtcit fcftge^altcn reirb.**J — «J »D. VlII- § 85«. **) Codo civil, art. 3: Les lois de police it de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étranges, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité dos personnes... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...PARTIE. «« Droit pénal et Extradition. A. DROIT PÉNAL. 1. D'après l'art. 3, al. 1, du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Portalis exposait ainsi les motifs de cette règle fondamentale : « un étranger devient le sujet... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - Law - 1869 - 1008 pages
...françaises. Cet article 3 du Code Napoléon contient trois paragraphes : le premier décrète que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; le second soumet à l'empire de la loi française tous les immeubles situés en France, même ceux... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 710 pages
...réunies de la cour suprême ont déclaré passible de la peine du meurtre.... L'art. 3 c. civ. porte que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et accorde forcément la réciprocité de droit et de devoirs...; mais nous avons annoncé une distinction... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1870 - 406 pages
...est dès lors incompétent pour les examiner ; » Considérant qu'aux termes de l'art. 3 du C. Nap., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et qu'il appartient au tribunal , tout en renvoyant la femme demanderesse à se pourvoir devant les... | |
 | Robert Middleton - France - 1872 - 448 pages
...justiciables des Cours martiales françaises à la juridiction desquelles les soumet l'article 11 du décret? Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, comme les lois militaires tous ceux qui servent sous les drapeaux. Mais les Français ont le droit... | |
 | Édouard Sautayra, Eugène Cherbonneau - Domestic relations (Islamic law) - 1873 - 430 pages
...était une disposition d'ordre public et qu'il était applicable aux musulmans en vertu du principe que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; mais cette interprétation a été repoussée par deux arrêts de la Cour d'Alger, L'un, du 11 octobre... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...violé les lois, il aurait été déféré à la justice locale, dont la compétence est incontestable : les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; le pays tiers même n'eût pas été fondé à intervenir en faveur de son national. Si le coupable... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1874 - 904 pages
...Law : all legislators have recognised a distinction in the nature of the conditions (/) Art. 3. — "Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. (C. 11 ; I. 5. 6, 7.) " Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la... | |
 | J.-B.-F. Marbeau - Economics - 1874 - 308 pages
...l'état et la capacité des personnes régissent les citoyens, même sur la terre étrangère. 7° Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire social. 8° Les immeubles possédés par l'étranger sont régis par la loi du pays. 7. Règles générales... | |
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Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire... 
