 | Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 940 pages
...peut saisir les meubles qui gar« nissent sa maison ou sa ferme lorsqu'ils ont été dé« placés sans son consentement, et il conserve sur eux « son...dans le délai de quarante jours; et dans « celui de quinze jours s'il s'agit des meubles gar« nissant une maison. » 29. Le privilège est un droit que... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...leur droit. Art. 1707. — Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés, sans son consentement,...de quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison. Art. 1708. — Les privilèges de l'Etat pour impôts et... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...accordé au locateur. 1081. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa mai» son ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des » meubles garnissant une maison » (art. 2102 Ь al. 5). Ainsi, quand les meubles affectés... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu quïl voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs...preneur à les poursuivre en son nom personnel. Art. 172 s'agit des meubles garnissant une maison ; 2° La créance sur le gage dont le créancier est saisi... | |
 | Raynald Petiet - Administrative procedure - 1884 - 1036 pages
...conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agissait du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui d'une quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison. » II y en a peut-être une seconde,... | |
 | 1884 - 1282 pages
...été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait sa revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de 40 jours ; et dans celui d'une quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison. » Voici maintenant... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il...quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison. * CL 2675 \ Le bai^eur ai pour 1Q payement de ses ) loyers... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...dans l'un et l'autre cas; — Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...de quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison; — 2. La créance sur le gage dont le créancier est saisi;... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...ont été déplacés sans son consentement ; et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit...dans le délai de quarante jours, et dans celui de quinze, s'il s'agit de meubles garnissant une maison. 2° La créance sur le gage dont le créancier... | |
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Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
