...où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre espace de temps par une loi particulière, cette action dure...du jour où, elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où il» ont été découverts. » 527. La prescription qui résulte de l'expiration...

...\' action eu nullité ou eu rescision d'une convention n'est pi-, limitée à un moindre temps pur une loi particulière , cette action dure dix ans....violence, que du jour où elle a cessé ; dans le eus d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les...

...avec qui elles ont contracté. I : ii : . Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les mineurs, que du jour de la majorité. 1503....

...majorité. Par celte disposition del'article ', « Dans le cas où l'action en nullité ou » en rescision d'une convention n'est » pas limitée à un moindre temps par » une loi particulière, celte action dure » dix ans. » La loi comprend en général toutes les nullités dont nous avons...

...en rescision le supptë» ment de sa portion héréditaire , soit en numérairet soit en nature. « d'une convention n'est pas limitée à un moindre...une loi particulière, cette action dure < dix ans. » L'article ajoute: « Ce temps ne court, dans le cas «de violence, que du jour où elle a cessé-,...

...reporter à l'art. i 3o4 , qui dispose que, dans tous les cas ou. l'action en nullité ou en rescision d'une convention, n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , celte action dure dix ans. L'action en rescision contre un partage ne se prescrit donc que par le...

...du Code civil , ainsi conçu : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en resc1sion «l'une convention n'est pas limitée à un moindre temps..., cette action dure dix ans. «Ce temps ne court, pour les femmes mariées non autorisées, que du jour de la dissolution du mariage et à l'égard des...

...autoriser. • (3) Art. 1304 C. civ. «Dans tous les cas où l'action « en nullité ou en rescision d'une convention nest • pas limitée à un moindre temps par une loi parti lîculière, crlte action dure dixans. « Ce temps ne court , dans le cas de violence , « que...

...expressions de nullité et de rescision. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité on en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou dedol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées...

...NULLITÉ ou EN RESCISION DES CONVENTIONS. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision C. 1101, 1134, 1234, 1305s., 2219. * V. art. — C. 617, 853, 1042, 1149, 1193 à 1195, 1205, 1348,...