 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...nullité ou en rescision des Conventions. 1504. Dans tousles cas où l'action en nullité ou en rescision s pour le protêt, la notification du protêt ou la ou de dol , du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...nullitêm en rescision d'une convention n'est P« limitée à un moindre temps par une loi Jirliculière, e 0 (pi du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erÎÉM on de dol, du jour où ils ont été décou«rti;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...substituant la rédaction suivante : <( Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action dure dix ans, sauf le cas où, étant basée sur des faits dolosifs, elle est dirigée... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...rescision des conventions. Art. 204. « Dans tous les cas où l'action en nul« lité ou en rescision d'une convention n'est pas «.limitée à un moindre temps par une loi parti« culière, cette action dure dix ans. >•: [Disc, du projet de Code civil.] KÉPUBLIQUE FRANÇAISE.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...rescision des conventions. Art. 195. « Dans tous les cas où l'action en nul« lité ou en rescision d'une convention n'est pas « limitée à un moindre temps par une loi parti« culière, cette action dure dix ans. « Ce temps ne court, dans le cas de violence, « que... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...CONVENTIONS. ART. 130i. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convenlion n'est pas limitée à un moindre temps par une loi...que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...EN RESCISION DES CONVENTIONS. ART. 1 304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...ne court, dans le cas de violence, que du jour où etle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les... | |
 | Auguste Orts - 1867 - 454 pages
...extinctive, dans son art. 1304. « Dans tous les cas, » dit-il, « où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Peut-on, dans la matière qui nous occupe, tirer quelque parti de cette disposition de la loi ?... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...profit de l'une et de l'autre partie (1). Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...été limitées à un temps plus court par une loi particulière. Ce temps ne commence à courir, en cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; à l'égard des actes des interdits et des incapables,... | |
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Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. 
