...résidant habituellement hors de l'Algérie est donnée à sa personne en Algérie, elle n'emporte que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger, s'il ya lieu. ART. 4. — Les articles 5, 6, 7 et 9 de l'ordonnance du 16 avril 1843 sont abrogés. Décret beyli?al...

...termes de l'art. 74, C. proc. civ., lorsqu'une assignation ïi une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera...ordinaires, sauf au Tribunal à les prolonger s'il ya lieu. 39G. — Comment doit être indiqué le délai de distance dans l'exploit d'ajournement? La jurisprudence...

...de guerre maritime. » Art. 74 : « Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera...ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. » C'est aussi la lex fort qui règle le nombre et la forme des divers actes de procédure que l'instance...

...assignation à une personne domiciliée hors du territoire « haïtien sera donnée en sa personne en Haïti, elle n'emportera que les « délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger. » VI. — S'il ya plusieurs défendeurs à des distances inégales, le délai de la comparution doit...

...guerre maritime. » Art. 71. — « Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera...ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. » Art. 1033. — « Le jour de la signification elcelui de l'échéance d'opposition de la pari tant...

...résidant habituellement hors de l'Algérie est donnée à sa personne en Algérie, elle n'emporte que les délais ordinaires, sauf au Tribunal à les prolonger, s'il ya lieu. Art. 4- — Les articles 5, 6, 7 et g de l'ordonnance du 16 avril i843 sont abrogés (*). Art. 5. —...

...de guerre maritime ». Art. 74 : « Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera...ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu ». La convention de la Haye, conclue à la date du H novembre 1896, entre la France, la Belgique,...

...472; DP 1876. 1. 63). Art. 74 : « Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera...ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu » ' . Allemagne. — Le Code de procédure civile pour l'Empire allemand dispose, de son côté, dans...

...île celui de la mer Noire, deux mois; — 2° Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà dus France, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger, s'il ya lieu. 1Í. Le décret du H juin 1900, relatif au délai des ajournements devant les tribunaux de l'Algérie,...

...faite de la rapidité et de la sûreté des moyens de communication. Art. U. — N'emporteront quo les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger, s'il ya lieu : 1° Les assignations destinées à une partie domiciliée hors do France et données a sa personne...