 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 540 pages
...419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effels publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...du projet est adopté. Art. 3. Tous ceux qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents francs à dix... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...atteindra tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics. L'un des moyens caractéristiques de l'escroquerie; telle qu'elle sera punie par... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...atteindra tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics. ' L'un des moyens caractéristiques de l'escroquerie, telle qu'elle sera punie par... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un empri... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des moyens frauduleux queleonques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de trois cents francs ù cinq mille... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...exposé, ces manœuvres coupables qu'emploiunt des spéculateurs avides et de mauvaise foi pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...vendre qu'à un certain prix, au irai , par des roies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et librt du commerce , seront punis d'un emprisonnement... | |
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... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
