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" L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état. "
Bulletin des lois de la République française - Page 58
by France - 1856
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...chemin* de fer det deux catégorie» (1). — L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements...confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux publics. Elle pourra, en conséquence , se procurer, par les mêmes voies, les matériaux de remblai...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853
...l'Administration de la loi du 3 mai 1841. Art. 37. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements...à l'Administration elle-même pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1853
...jours d'interruption. Art. 9. L'entreprise étimtd'ulilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux faits par l'État. Art. 10; La législation concernant la police des lignes télégraphiques leur sera...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 3

France corps législatif - 1853
...du 3 mai 1841. Art. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de 'ous les droits que les lois et règlements confèrent...l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. E'Ie pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et -l'empierrement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...seront achetés et payés par la compagnie. 22. L'entrepriM étant d'niîlW publique, la compagnie est Investie' de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pou» 1rs travaux da l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1854
...du 3 mai 1841. Art. 2l. L'entreprise étant d'ulilité publique, les concessionnaires sont Investis de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux Je l'État. Ils pourront, en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblais...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...des jours d'interruption. 9. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux fails par l'Etat. 10. La ligne établie en Corse par le concessionnaire, et les portions des câbles...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854
...l'administration de la loi du 3 mai i84i. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à 1 administration elle-même pour les travaux de l'Klat. Elle pourra , en conséquence, se procurer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 26, Part 2

Civil engineering - 1856
...recours au conseil d'état. 38. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême en matière de travaux publics. 39. La ville de Marseille conserve la faculté de demander la concession...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...elle est soumise a toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de la Ici du 3 mai 1841. 22. L'entreprise étant d'utilité publique , la société est investie de tous les droits qce les lois et I règlement» confèrent a l'administration elle-même pour le« travaux de l'Etat....
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