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" L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état. "
Bulletin des lois de la République française - Page 58
by France - 1856
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1858
...réfère donc à la construction de la voie ferrée, pour laquelle la compagnie est substituée à tous les droits que les lois et règlements confèrent...l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat ; — Considérant que je chemin de fer est une dépendance du domaine public, perpétuellement affecté...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1866
...cet État lui-même. Art. 6, M. Pier-Alberto Baleslrini ou la compagnie qu'il foirmera, est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à- l'administration pour les travaux publics fait dans chaque État. Art. 7. La durée de la concession pour l'exploitation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 42, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862
...établir, devant la cour royale de que la rigole de ceinture qu'ils prétendent <:ausvr du dommage droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travarx de l'Etat, a le droit de procéder à des adjudications dans les formes administratives et...
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Bulletin des lois

France - Law - 1864
...ateliers de la compagnie. 7. L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires seront investis de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux faite par l'État. Les portions des câbles sous-inarmi et les lignes souterraines ou sur poteaui qui...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...l'acquisition des terrains compris dans le tracé du chemin de fer concédé, est investie réciproquement de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, par exemple, pour l'extraction de matériaux sur les propriétés privées,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866
...concessionnaire. 19. L'entreprise étant déclarée d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tons les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'état. Il pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux des remblais et...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...de cet Etat lui-même. ART. 6. M. Pier-Alberto Balestrini ou la compagnie qu'il formera, est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaux publics faits dans chaque Etat. ART. 7. La durée de la concession pour l'exploitattion...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...privées de cet Etat lui-même. 6. M. Pier Alberto Balestrini, ou la compagnie qu'il formera , est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaiii publics faits dans chaque Etat. 7. La durée de la concession ponrl'eiploitation...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...de cet Etat lui-même. 6 . M . Pier Alberto Balestrini, ou la compagnie qu'il formera , est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaux publics faits dans chaque Etat. 7. La durée de la concession poar l'exploitation...
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Recueil de pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, Volume 6

Railroads - 1871
...l'autorisation du Grand Conseil. 5e La construction des chemins de fer du Jura ayant été reconnue d'utilité publique, la Société est investie de tous les droits que les lois en vigueur, notamment la loi fédérale du 1. Mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,...
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