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" L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état. "
Bulletin des lois de la République française - Page 58
by France - 1856
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Recueil de pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, Volume 7

Railroads - 1873
...présente concession est décrétée entreprise d'utilité publique ; en conséquence, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements...l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Art. 22. La loi fédérale du 1er Mai 1850, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , est...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Algeria - Law - 1875
...d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'eiécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour'1'acqiiisition des terrains par voie d'expropriation, soit...
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Journal officiel de la République française

France - France - 1879
...concussion. Art 8. — L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires seront investis de tous les droits que les lois et règlements confèrent...l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Ils pourront en conséquence sa procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et d'emprunt...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 49, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1879
...recours au Conseil d'État. Art. 33. — L'entreprise étant d'utilité publii|ue, la chambre de commerce est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même cn matière de travaux publics. ( N° 242 ) [22 juillet 1878.] Décret qui reporte à l'exercice 1878...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément ..., Volume 18

Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884
...concessionnaire. ART. 15. L'entreprise est déclarée d'utilité publique, et le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent...l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Il pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies, des matériaux de remblais et d'empierrement...
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Droit romain:- Les voies de communication: Droit français:- Les chemins de ...

Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 239 pages
...d'utilité publique, personne ne peut en empêcher l'exécution, et le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, de même qu'il est soumis à toutes les obligations qui dérivent pour...
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