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" L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état. "
Bulletin des lois de la République française - Page 58
by France - 1856
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Traité complet des chemins de fer: historique et organisation ..., Volume 3

Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit...
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Annuaire de législation francaise

1907
...d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...délibéré en conseil d'Etat. La concession déclarée d'utilité publique investit le concessionnaire de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, notamment en matière d'expropriation; elle lui donne en outre plusieurs...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 57

France - Law - 1857
...l'administration, de la loi da 3 mai 1841. 16. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-теше pour les travaux de l'Etat. Elle рогата, en conséquence, se procurer, par les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 43

France - Law - 1844
...offres par le ministre des travaux publics. 23. L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent « l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence , se procurer...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 362 pages
...30: La concession investit le titulaire, pour l'exécution des travaux définis au cahier des Charges de tous les droits que les Lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations...
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Economie et politique de l'électricité à Bordeaux (1887-1956)

Alexandre Fernandez - Bordeaux (Aquitaine, France) - 1998 - 359 pages
...publique « investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics », et donc du pouvoir de provoquer une expropriation pour cause d'utilité...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 21, Part 2

Civil engineering - 1851
...qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. 25. La compagnie , pour les travaux mis à sa charge , est investie de tous les droits que les lois et règlements...à l'administration elle-même pour les travaux de l'état. Elle pourra, en conséquence , se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 23, Part 2

Civil engineering - 1853
...l'administration de la loi du 3 mai 1841. 22. L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements...confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état. Elle pourra , en conséquence , se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 25, Part 2

Civil engineering - 1855
...est soumise à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai isi i . 22. L'entreprise étant d'utilité publique , la société...investie de tous les droits que les lois et règlements confèreat à l'administration elle-même pour les travaux de l'état. Elle pourra , en conséquence...
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