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" L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état. "
Bulletin des lois de la République française - Page 58
by France - 1856
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16, Issues 816-891

France - Law - 1861
...d'interruption. 8. L'entreprise étant d'utilité publique , les concessionnaires seront ultérieurement iHt&tfs de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux faits par l'État. Lès portions des câbles sous-marins et les lignes souterraines DU sur poteaux...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850
...l'administration, de la loi du 3 nia i 18Д1. 21. L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême, pour tes travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies lee matériaui...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 550-598

France - Law - 1853
...la loi du 3 mai i8ii. 31. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tons les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer paries i voies le* matériaux de remblai et d'empierrement...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 879-924

France - Law - 1842
...estsoumise a toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 7 juillet 1833. droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'État: elle pourra, en conse'quence, se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblais...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 50, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1880
...L'entreprise étant déclarée d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits i|ue les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Il pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies, les matériaux de remblais et d'empierrement...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 3

Civil engineering - 1854
...bassin-dock à sa disposition. 26. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême en matière de travaux publics. Du procèi-verbal de la »éance du conseil municipal de la ville du...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 8, Issues 408-459

France - Law - 1857
...recours au Conseil d'état. 38. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême en matière de travaux publics. 39. La ville de Marseille conserve la faculté de demander la concession...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1215-1268

France - Law - 1846
...l'administration, de la loi du 3 mai i84i. ART. 53. L'entreprise étant d'vtilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent a l'administration ellemême pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 25

Italy - Delegated legislation - 1870
...lui-même. •.,••. i vi-'M Monsieur Pier Alberto Balestrali, ou la Compagnie qu'il formera, est investi de tous les droits que les Lois et Règlements confèrent à l'Administration pour les travaux publics faits dans chaque État. Art. 7. La durée de la concession, pour l'exploitation...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements

j.b. duvergier - 1865
...publique, le concessionnaire est investi , pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession , de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics , soit pour l'acquisition dee terrains par voie d'expropriation, soit...
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