...chemin* de fer det deux catégorie» (1). — L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements...confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux publics. Elle pourra, en conséquence , se procurer, par les mêmes voies, les matériaux de remblai...

...l'Administration de la loi du 3 mai 1841. Art. 37. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements...à l'Administration elle-même pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et...

...jours d'interruption. Art. 9. L'entreprise étimtd'ulilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux faits par l'État. Art. 10; La législation concernant la police des lignes télégraphiques leur sera...

...du 3 mai 1841. Art. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de 'ous les droits que les lois et règlements confèrent...l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. E'Ie pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et -l'empierrement...

...seront achetés et payés par la compagnie. 22. L'entrepriM étant d'niîlW publique, la compagnie est Investie' de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pou» 1rs travaux da l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux...

...du 3 mai 1841. Art. 2l. L'entreprise étant d'ulilité publique, les concessionnaires sont Investis de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux Je l'État. Ils pourront, en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblais...

...des jours d'interruption. 9. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux fails par l'Etat. 10. La ligne établie en Corse par le concessionnaire, et les portions des câbles...

...l'administration de la loi du 3 mai i84i. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à 1 administration elle-même pour les travaux de l'Klat. Elle pourra , en conséquence, se procurer...

...recours au conseil d'état. 38. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême en matière de travaux publics. 39. La ville de Marseille conserve la faculté de demander la concession...

...elle est soumise a toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de la Ici du 3 mai 1841. 22. L'entreprise étant d'utilité publique , la société est investie de tous les droits qce les lois et I règlement» confèrent a l'administration elle-même pour le« travaux de l'Etat....