...sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. ( C. civ. 1366, 2101 n° 5, 227i ; C. comm. 13.) 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. (C. civ. 217, 1421, 1428, 1535, 1541 , 1555, 1560.) 1841. La société particulière est...

...et sur ce point le plus sévère de la législation romaine. » A8ï. L'art. 1554 dispose donc : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » S'ils ne peuvent pas être aliénés ni hypothéqués, ils ne peuvent pas non plus...

...généralement F inaliénabilitë de l'immeuble dotal. 1246. — I. L'article \ 554 pose le principe : «Les « immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par la femme , ni par les deux « conjointement. » Le mot aliéner doit être pris ici dans son sens le plus large , pour toute espèce d'acte par...

...contrat d« mariage. Il en csl de môme de l'immeuble donné en payement de la dot constituée en argent. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage ni par le mari ni parla femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent: La femme peut avec l'autorisation...

...contrat de mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en payement de la dot constituée en argent. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage ni par le mari ni parla femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent: La femme peut avec l'autorisation...

...en paiement de la dot constituée en argent. — С. 143&, 1596. 1554. Les immeubles constitués eu ;- qui suivent. — C. 1555»., iseo ». — Со. 7. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son...

...conventions et des contrats? ARTICLE 4554. •' -••:.•. i Les immeubles constitués en dot ne peuve être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage^ ni par le mari, ni par la femme, ni par les deu conjointement, sauf les exceptions qui suivent. • SOMMAIRE. 3201. De l'inaliénabilité des immeubles...

...essenlielle du régime dolal. L'art. 1554 dispose en termes exprès, que les immeuble* constitués en dot no peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le..., ni par la femme, ni par les deux conjointement; et l'art. 1560 déclare radicalement nulles toutes les aliénations qui seraient (ailes au. mépris...

...l'espèce du premier arrêt, la femme marié» des dispositions de l'art. 1554 c. civ., il résulte que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariât'., l'urt. 1557 contient une exceplion a ce principe pour le cas où l'aliénation a été permise...

...dans l'art. 1554, rien de plus, rien de moins. Le 1554 est tout spécial aux immeubles : il dit que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant Ii mariage, sauf les exceptions qui suivent. Mais si cet article ne parle que d'une seule nature de...