 | Economics - 1845 - 420 pages
...^tttit 1815. Art. 108—117. 106. Les Puissances dont les états sont séparés on traversés par nne même rivière navigable, s'engagent à régler d'un...nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront an plus tard six mois après la fin du congrès, et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...des rivières qui, dans leurs cours navigable, séparent ou traversent différents états. ART. I. Les puissances dont les états sont séparés ou traversés...régler, d'un commun accord , tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront , à cet effet, des commissaires qui se réuniront au plus tard six... | |
 | Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...des rivières qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents États. ABT. 1er. — Les puissances dont les États sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront au plus tard six mois... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...72.— » 7 » » ART. 73. — > 8 » » ART. 74. L'intégrité des 19 cantons suisses, elc ART. 108. - Les puissances dont les états sont séparés ou traversés...à cet effet des commissaires qui se réuniront, au plus tard, six mois après la fin du congrès, et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...soumises à une régie commune. 3 ART. 108—117 de l'acte général du congrès de Vienne. ART. 108. Les puissances, dont les états sont séparés ou...traversés par une même rivière navigable, s'engagent i régler d'un commun accord tout ce qui a rapporta la navigation de celte rivière. Elles nommeront... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...court navigable, séparent ou traversent différents Étals. ART. I. Les puissances dont les Étals sont séparés ou traversés par une même rivière...régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront, à cet effet, des commissaires qui se réuniront au plus tard six mois... | |
 | Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...el françoises, conformément au sens précis de l'article huitième du traité d'Utrecht. Art. 108. Les puissances dont les états sont séparés ou traversés...navigable, s'engagent à régler, d'un commun accord, toul ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet efl'cl des commissaires,... | |
 | Emile de Girardin - Eastern question - 1853 - 182 pages
...de Suez ; Amérique : isthme de Panama. (3) ACTE WT CONGRÈS DE VlEJiNI} (9 juin 1815). Art. CViji. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent h régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront,... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 406 pages
...(règlement) were founded (t) Hertslet's Tr., vol. ip 2. — "Art. CVIII. Les puissances dont les 6tats sont séparés ou traversés par une même rivière...la navigation de cette rivière. Elles nommeront, il cet effet, des commissaires qui se réuniront au plus tard, six moins après la fin du Congrès,... | |
 | Joannes Leonardus Wolterbeek - Inland navigation - 1854 - 166 pages
...des rivières, qui, daas leur cours navigable, séparent ou traversent différents états. Art. I. Les Puissances dont les états sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet effet des Commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois... | |
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Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable , s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui... 
