Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 325
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
Full view - About this book

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...sera mieux de dire : « plutôt que de s'ar» rêter au sens littéral des termes. » ARTICLE 1157. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on...l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque ciii-t , que dans le sens avec lequel elle D'en pourrail produire aucun. ARTICLE 1158. Les termes susceptibles...
Full view - About this book

Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...des parties contractantes, plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes. (Idem, art. 115G.) Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on...elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec leque elle n'en pourrait produire aucun. (Idem, art. 1157.) Les termes susceptibles de deux sens doivent...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...termes. C. 1135,1175, 1602,2048. 1137. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ondoitplutôt v w 1138. Les ternies susceptibles de deux sens doivent être pris dans je sens qui convient le plus à...
Full view - About this book

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...termes d'une convention sont clairs, on ne peut s'en écarter par voie d'interprétation. »] II")/. R8 T 2 =• Elle peu! avoir quelque effet. On ne doit jamais présumer que doux personnes raisonnables aient...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 41

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 748 pages
...aussi, de toute substitution fidéicommissaire. Cela résulte de l'art. 1157 c. nap., qui porte que, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on...l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque eli'et que dans celui avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (V. conf. il. Troplong, n° 117)....
Full view - About this book

Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...commune intention des parlies contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on...sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Les terme» susceptibles de deux sens doivent être pris dans un sens qui convient le plus à la matière...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...dispenser les arbitres (c. pr. 1009 et 1019). C'est ici le cas de dire avec l'article cité, que, « lorsqu'une clause est susceptible de deux sens , on...sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. » An surplus, le projet du titre des arbitragesavait été rédigé dans un esprit peu favorable à...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 614 pages
...et 1019). C'est ici le cas de dire avec l'article cilé, que, « lorsqu'une clause esl suscepliblc de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui...sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. » Au surplus, le projet du titre des arbitragesavait été rédigé dans un esprit peu favorable à...
Full view - About this book

Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Lorsqu'une clause est susceptible de deux tens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel...sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans un sens qui convient le plus à la matière...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...dispenser les arbitres (c. pr. 1009 et 1019). C'est ici le cas de dire avec l'article cité, que, « lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on...avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans k- sens avec lequel elle n'en pourrait produireaucuu. » Au surplus, le projet du titre des arbitrages...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF