 ... du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et -impositions que les autres particuliers. Ces agents...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 156by France. Chambre des députés - 1846Full view - About this book
 | Europe - 1851 - 798 pages
...enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront , en outre, de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés, dans leur résidence, aux agents... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront , en outre, de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés, dans leur résidence, aux, agents... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges...particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés dans leur résidence aux agents... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 690 pages
...lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Les agents jouiront, en outre, de tous les autres priviléges,...exemptions et immunités qui pourront être accordés, dans leur résidence, aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. Art. 21. Les archives et,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...enfin qu'il ne fassent le commerce ; pour lesquels cas ils seront soumis aus meines taxes, cnarges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres Privileges, exemptions et immunites qui pourront etre accordes, dans leur residence, aux agents du... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges...Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés, dans leur résidence, aux agents... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'il ne fassent le commerce ; pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges...Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés, dans leur résidence, aux agents... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne Tussent le commerce ; pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges...particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les aulres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés, dans leur résidence, aux... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes laies, charges et impositions que les autres particuliers....Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourrontètre accordés, dans leur résidence, aux agents... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autre* privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés, dans leur résidence, aux... | |
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