 Série. 3o pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera, 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication...  Les lois de la procédure civile, - Page 210by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | 1846 - 436 pages
...demande en renvoi est présentée avec les pièces justificatives, cl il est rendu jugement qui ordonne, 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixé, leur déclaration au has de l'expédition du jugement; 2° la communication au ministère public;... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...§ 14, 34. 571. Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il ;era ieu de plein droit le deuxième dimanche du mois de...ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mo 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement (6). — Pr. 83, 385».... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...l'art. 371, présentée avec les pièces justificatives, il sera rendu jugement qui ordonnera: i« la communication aux juges à raison desquels le renvoi...pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration »u bas de l'expédition du jugement; 2° la communication au ministère pnblic; 3° le rapport à... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...aux juges à raison tequels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclaraSen au bas de l'expédition du jugement ; 2° la communication au ministère public: 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement (¿). — Pr. 83, 385... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...dispensée du préliminaire de conciliation. (Voy. art. 49,7«.) «Art. 371. Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il sera...le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fhe, leur déclaration au bas de I expédition du jugement; 2° la communication au ministère pubtic;... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...greffier (0 fr. 30 c.). lîlo7. — Sur cette présentation , il intervient un jugement, qui ordonne : 1° la communication aux juges , à raison desquels le renvoi est demandé ; 2° la communication au ministère public ; 3° le rapport à jour indiqué , par un juge commis... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...dispensée du préliminaire de conciliation (Voy. art. 49, 7°). « Art. 371. Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il sera...jugement; 2° la communication au ministère public ; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommé par ledit jugement. » La connaissance... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...dudit arte, présentée avec les pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera , Г 3° Le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement. — 83, 84, 95, 112,385.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...civ., 352, 370, 371, 381. - T., 95. J ,• / — Art. 370. Sur l'expédition dudit acte, présenté avec les pièces justificatives, il sera rendu jugement...le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixé, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement ; 2° La communication au ministère public... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...fondé de procuration spéciale et authentique. 371. Sur l'expédition du dit acte, présentée avL-c les pièces justificatives, il sera rendu jugement...aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, К our faire*, dans un délai fixe, îur déclaration au bas de l'expédition du jugement; 2o la communication... | |
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