 | Haiti - 1865 - 606 pages
...voisin peut exiger que les arbres plantés à une moindre distance soient arrachés. — G. civ., 542. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds, il a droit de les y couper... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...celui à qui une moindre distance donne un juste sujet de plainte à exiger qu'elles soient arrachées; celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin à contraindre celui-ci à couper ces branches; et enfin en lui donnant le droit de couper lui-même... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés aune moindre distance soient arrachés. , couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...arbres d'un voisin et s'avançant sur sa propriété. Le § 2 de l'art. 672 du code civil porte que «•celui sur la propriété duquel avancent les...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Et d'après le S •">, «si ce sont les racines qui avancent sur son héritage,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...racines beaucoup plm que l'autre. • voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. — * droit de les y couper lui-même '. (Code rural, di. 2a, I. Í, p. 89; Perrière, Comment, sur l'art.... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...voisin, quoique situés à la distance voulue, peut contraindre ce dernier à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même. ffL. 1, g 1, 6, 7, de arbor. cœdendis. Coquille, quest. 274. Basnage,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...« Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...— Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens... | |
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Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. 
