 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...vous qui ne les ait appréciés. Le Coatí civil, base de notre législation, a sagement réglé que celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre ce dernier à couper ces branches. Depuis cette époque, ceux dont les arbres causaient un dommage... | |
 | Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1883 - 580 pages
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. AKT. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines qui avancent... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — • Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y... | |
 | A.. Mesureux - Boundaries (Estates) - 1884 - 228 pages
...discutaient antérieurement, l'une relative aux fruits des branches, l'autre à la prescription. « Celui sur la propriété duquel avancent les branches...du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines qui avancent... | |
 | Firmin Vicens - 1884 - 90 pages
...l'un et l'autre propriétaire a le droit de requérir qu'ils soient abattus. D'après l'article 672, celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper lui-même, non pas à une distance plus ou moins grande. comme le dit l'article catalan, mais... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. t expédition ou copie collationnée des pièces,...laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...voisin peut exiger que les arbres, haies et ceps plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent, il a le droit de les couper lui-même. SECTION... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886 - 348 pages
...Attendu que l'article 673 du Code civil, modifié par la loi dn 20 août 188Í . porte textuellement : « Celui sur la propriété « duquel avancent les branches...avancent sur son « héritage, il a le droit de les y cou« per lui-même. Le droit de couper « les racines ou de faire couper les « branches est imprescriptible... | |
 | Agriculture - 1916 - 396 pages
...compter du jour de l'abatage ; pour les autres maladies, il. n'est pas accordé d'indemnité. Arbres. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre ce dernier à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches sont sa propriété. Il... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...à son existence ou quant à son étendue (loi du 25 mars 1876, art. 3, n° 10, et art. 7). Art. 3T. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Les fruits tombés naturellement sur la propriété du voisin lui appartiennent.... | |
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Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. 
