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" Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur. "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 455
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. — 2140, 2148. 2155. Les frais des inscriptions actives et passives, le tout sous la surveillance...sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. — Proc. a la rharge de l'acquéreur. — Civ. 1248, 1593, 2108, 2121, 2196; Proc. 834. tMSG. Les actions auxquelles...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...« Les frais des inscriptions sont $ la « charge du débiteur, s'il n'ya stipulation con« traire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si « ce n'est...conservateur a son « recours contre le débiteur : il en est de même « des frais de la transcription qui peut être requise « par le vendeur; ils...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 824 pages
...le bien chargé ^hypothèque est dans ses mains. Art. 6V Les frab des inscriptions sont à la r'nrgc du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire; l'avance...quant aux hypothèques légales, pour l'inscription ^•quelles le conservateur a son recours contre le débiteur : il en est de môme des frais de tranf'ription...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. » Art. 64. « Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire; l'avance en est faite par 1 inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai l. 2155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. 2156. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai '. 2l oo. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...débiteur. Les frais de la transcription, qui peut ûtre requise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. 2156. Les actions auxquelles les inscriptions...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...excepté dans le eus irhy|ii)llièi|iiei» légales, pour l'inscription desquelles le consorvutotir A «on recours contre le débiteur. Les frais de la transcription, qui peut être roquinn pur le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. Les inscriptions sont rayées du consentement...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 722 pages
...débiteur. 1067. Enfin, dans sa disposition finale, notre article met à la charge de l'acquéreur les frais de la transcription qui peut être requise par le vendeur (voy. supra, n° 264). C'est une application à la fois de la règle générale posée en tête de...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 718 pages
...débiteur. 1067. Enfin, dans sa disposition finale, notre article met à la charge de l'acquéreur les frais de la transcription qui peut être requise par le vendeur (voy. svprù, n° 264). C'est une application à la fois de la règle générale posée en tête de...
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Revue légale, Volume 1

Law - 1869 - 818 pages
..." Les frais des " inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation con" traire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est..." a son recours contre le débiteur. Les frais de transcription, qui " peut être requise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur." Cette disposition...
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