 Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur.  Traité des priviléges et hypothèques - Page 455by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...fatten cíjutbner sur Saft, wenn 743 piilation contraire ; l'avance «u est faite par l'inscrivant, ei ce n'est quant aux hypothèques légales , pour l'inscription...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. 2156. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 2155. Art. 1922. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur s'il n'ya stipulation...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. — Ci»., 925, 1034, 1378, 1875, 1888. Yoy. note (c) sous l'art. 14. 2136. Art. 19^3. Les actions... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...les inscriptions précédentes. ART. 91 (2155). Les frais des inscriptions et de leur renouvellement sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...contre le débiteur. Les frais de la transcription sont à la charge de l'acquéreur. CHAPITRE V. — DE LA RADIATION ET RÉDUCTION DES INSCRIPTIONS.... | |
 | Law - 1907 - 428 pages
...dit : " Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire Les frais de la transcription qui peut être requise...par le vendeur sont à la charge de l'acquéreur. " , — 260 — teur. Voir Fuzier-Hermian, tous l'article 2155, No. 1. Voir aussi Baudry-Lacantinerie,... | |
 | Law - 1907 - 398 pages
...dit : " Les frais de» inscriptions sont i la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire Les frais de la transcription qui peut être requise par le vendeur sont i la charge de l'acquéreur. " leur. Voir Fuzier-Herman, ecus l'article 2155, No. 1. Voir auest Baudry-Lacantinerie,... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...conditionnels, éventuels ou indéterminés. (art. 2153 c. civ.). 729. — Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. (art. 2155 c. civ.). 730. — Pourront les acquéreurs d'immeubles appartenant à des maris ou à des... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...doivent présenter en temps utile au conservateur les bordereaux nécessaires. Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...transcription, qui peut être requise par le vendeur, sont à )a charge do l'acquéreur. (C. civ., art. 2155.) Les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1°... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...renouvellement décennal. — Toulouse, 8 mai 1888, DP 89. 2. 208. Art. 2155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. — Civ. 1248, 1593, 2108, 2121. R. vo Prie, et hyp., 2441 s. — S. eod. ro, 1503 s. Art. 2156. Les... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...partir de ce jugement, et non pas seulement à partir de la transArt. 2155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation..., pour l'inscription desquelles le conservateur a aon recours contre le débiteur. Les frais de la transcription , qui peut être requise par le vendeur,... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 pages
...d'hypothèque et des salaires des préposés. (211) — Applicable seulement on cas d'hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur (art. 2155 du Code civil). — L'inscription aura également . lieu en débet, dans tons les cas où... | |
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