 Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur.  Traité des priviléges et hypothèques - Page 455by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...des inscriptions sont à la la charge du débiteur, s'il n'y a stipulation contraire ; l'avance eu est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux...le conservateur a son recours contre le débiteur. » (Code civil, art. 2155.) Ainsi, lorsqu'un trésorier croit devoir prendre une inscription hypothécaire,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...les inscriptions précédentes. Aur. 91 (:2U)o\. Les trais des inscriptions et de leur renouvellement sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...contre le débiteur. Les frais de la transcription sont à la charge de l'acquéreur. CHAPITRE V. DE LA RADIATION ET RÉDUCTION DKS INSUlll'TIOXS. ART.... | |
 | Louis Bastiné - 1872 - 464 pages
...91 de la loi du 16 décembre 1831 dispose que les frais des inscriptions et de leur renouvellement sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...le conservateur a son recours contre le débiteur. 690. Lorsque l'inscription doit être faite en différents bureaux, l'art. 22 de la loi du 21 ventôse... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...destiné, et le conservateur sera tenu d'en donner reconnaissance au requérant (art. 2181, C. civ.). Les frais de la transcription, qui peut être requise...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur (art. 2153); 2° Les donations de biens susceptibles d'hypothèques seront transcrites , ainsi que... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...d'Audenarde, 9 déc. 1856, BJ, t. 15, 446.) 1850. Les frais des inscriptions et de leur renouvellement sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...le conservateur a son recours contre le débiteur (art. 91). 1851. Les inscriptions prises au profit des mineurs, des interdits, des personnes placées... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...perçus à cette occasion. Ainsi jugé à Pu.ru, le 2l janvier 1814. 8155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...transcription, qui peut être requise par le vendeur, sonl à la charge de l'acquéreur. Sise. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. Art. 2155. Les frais des inscriptions 卝g[ Art. 2156. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. Art. 1738. — Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant. Art. 1739. — Toute cession d'un titre garanti par une hypothèque doit être faite par acte authentique... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...d'y rappeler les inscriptions précédentes. « Les frais des inscriptions et de leur renouvellement sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...le conservateur a son recours contre le débiteur (art. 91). » 303. DE LA RADIATION ET DE LA RÉDUCTION DES INSCRIPTIONS (art. 92 à g5). — La radiation... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...renouvelées avant l'expiration de ce délai. (Art. 90.) Les frais des inscriptions et de leur renouvellement sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...le conservateur a son recours contre le débiteur. (Art. 91.) Les receveurs communaux démissionnaires doivent produire leur quitus à l'effet de pouvoir... | |
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