 | France - Law - 1829 - 590 pages
...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné ]>ar ie tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60 ( art. 183 du Code forestier).... | |
 | 1888 - 372 pages
...huitaine à partir de la signification dudit jugement et n'a pas prescrit le versement de J'amende à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit; et, pour être statué à cet égard,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonne par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 185. Les actions en réparation des... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. » XIX. Ces dispositions sont déclarées... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui. statuera sur le fond du droit (u). (j) i. Уоу, Code d'instruction... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...l'emprisonnement , s'il était prononcé ; et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond de droit. ; 60 (art. 183 du Code forestier}.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera pu sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. F. 189. • 83. Les agents de l'administration... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...l'emprisonnement s'il était prononcé ; et le montant des amendes, resI titulioDS et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. Art. 183. — Les agents de l'administration... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur lo fond du droit. » Plusieurs auteurs, M.Victor Augier... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 60. (Art. 183 du Code Jorestier.)... | |
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... la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes,... 
