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" encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte :« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents,... "
Archives générales de médecine - Page 373
1857
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 3, Volume 5

1849
...dispositions : « Seront punis d'une amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement—, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...faire les travaux , le service, ou de prêter le* secourt dont il» auront été requit, dans les circonstances S'accidente, tumultes, naufrages, inondations,...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1849
...dispositions : « Seront punis d'une amende, depuis six francs juxqu'à dix. francs inclusivement...., ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou de prêter let secours dont ils auront été requit, dans les circonstances ^accidents, tumultes, naufrages, inondations,...
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Des constitutions de la France et du système politique de l'empereur Napoléon

Edmond baron de Beauverger - Constitutional history - 1852 - 376 pages
...et de la garde nationale, chez nous, le Code pénal, comme on sait, punit d'une amende de police « ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumulto, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...un cadavre, l'article 476, 12° du Code pénal, prononçant une amende de six à dix francs contre ceux qui, le pouvant, « auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages,...
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Médecine légale, théorique et pratique, Volume 1

Alphonse Devergie - Medical jurisprudence - 1852
...: S 1. « Seront punis d'amende depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement... >¡ S 13. « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter les secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident:s, tumultes, naufrages,...
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Archives générales de médecine, Volumes 5-6

Medicine - 1855
...1856. Il s'agit de l'application de l'article 475 du Gode pénal, ainsi conçu : «Seront punis... ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...service, ou de prêter le secours dont ils auront élé requis dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres...
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale

1856
...,que l'article 475 du même Code indique spécialement qu'une peine doit atteindre ceux qui refusent de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, inondations, incendies, ou autres calamités; Attendu que, si la loi frappe d'une peine ceux qui refusent...
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Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Volume 50

Medicine - 1856
...que l'article 475 du même Code indique spécialement qu'une peine doit atteindre ceux qui refusent de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, inondations, incendies ou autres calamités; « Attendu que si la loi frappe d'une peine ceux qui refusent...
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Archives générales de médecine, Volume 5; Volume 9

Medicine - 1857
...l'élat d'un cadavre, réquisition qui doit être considérée comme faite en cas de flagrant délit, encourt les peines de police édictées par l'article...prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonslauces d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 668 pages
...1855.) Le procès-verbal, visé pour timbre et enregistré en débet, est remis au juge de paix. Si, dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage,...brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou exécution judiciaire, les citoyens se refusaient à prêter secours à la gendarmerie, pouvant le...
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