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" encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte :« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents,... "
Archives générales de médecine - Page 373
1857
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...décret du 1" mars 1854). Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux,le service, ou de prêter le secours dont ils auront...les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant...
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Histoire de la commune de Feluy, Volume 15

Corneille Stroobant - 1858
...ainsi conçu : « Seront punis d'une amende depuis six franes jusqu'à dix inclusivement, ceux qui lc pouvant, auront refusé ou négligé de faire les...service, ou de prêter le secours dont ils auront été réquis dans les circonstances d'accidenis, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autre calamité,...
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Manuel complet de médecine légale

Joseph Briand, Ernest Chaudé, Henri François Gaultier de Claubry - Medical jurisprudence - 1858 - 948 pages
...pénal : « Seront puais d'une amende de 6 à 10 fr. ceui qui, le pouvant, auront refusé de faire le service ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances a'accidentt, de tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...L'article 475 du Code pénal (§ 12) punit d'une amende de six à dix francs ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents... incendie ou autres calamités. 15O. Les propriétaires...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...la valeur pour laquelle elles ont cours; P. 132 s. — 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de faire les travaux, le service, ou de...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidenls, tamaltes, naufrage, inondation, incendie ou aulres calamités, ainsi qu« dans les cas...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...12, du Code pénal, qui porte : « Seront punis d'amende depuis 6 jusqu'à 10 francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies, ou autres calamités; ainsi que dans les cas de brigandage,...
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Les codes de l'empire français: contenant la constitution du 14 Janvier-25 ...

Constitutional law - 1866 - 736 pages
...cours ; L32 s. 2" Ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de faire les travaux, «rvice, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les cir>tances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie >ou autres mités, ainsi que dans...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1867
...les mémoires) : « Seront punis d'une amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...de prêter le secours dont ils auront été requis. Le tribunal de simple police de la Seine vient de condamner un sieur Martin à quinze jours de prison...
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Déontologie médicale, devoirs et droits des médecins vis-à-vis de l'autorité ...

Félix Delfau - 1868 - 315 pages
...mais ¡1 ne fait aucune distinction quant aux personnes, lorsqu'il punit d'une amende de police « ceux qui, le pouvant, auront refusé « ou négligé...ou autres calamités, ainsi que « dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, « clameur publique ou d'exécution judiciaire. » (Art. lion...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...SUR LES CRIMES , LES DELITS , ET LEUR PUNITION. 9^ Ceux qui, le pouvant, auront négligé ou refusé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...été requis , dans les circonstances d'ac'cidents , tumultes , naufrage , inondation , incend ie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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