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" encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte :« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents,... "
Archives générales de médecine - Page 373
1857
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De la police sanitaire: ouvrage contenant notamment le commentaire de la loi ...

Henri George Breuillac - 1885 - 280 pages
...(Cass. 3 mai 1833. B. Ci 1 .) L'article 475 § 22 du code pénal vise ceux qui. le pouvant, auraient refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont i!s auront été requis dans les circonstances d'accidents, Uimultes, naufrages, inondations, incendies...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde pêche: Instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...mètres des bois ; A l'article 475, 12°, contre ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes..., incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant...
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Aide-mémoire d'hygiène et de médecine légale

Paul Lefert - 1892 - 272 pages
...en cas de flagrant df-lil, son refus l'expose à tomber sous le coup du Code pénal, art. 475 : « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage,...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903
...mètres des bois ; A l'article 475, 12°, contre ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes..., incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...du Code pénal (§ 12) punit d'une amende de 6 à 10 francs inclusivement ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents incendie ou autres calamités. Art. 150. — Les...
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Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ...

Congo Free State - Law - 1905 - 759 pages
...servitude pe-nalle d'un à trois jours et d'une amende de 26 à 100 francs, ou d'une de ces peins seulement ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...requis dans les circonstances d'accidents, tumul-te, naufrages, inondations, incendies ou .autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandage, pillage,...
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Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud - Criminal law - 1907
...après, sont réellement faites en cas de flagrant délit, et, par suite, le de 6 à 10 francs, « ceux qui le pouvant, auront refusé ou « négligé de faire les travaux, Je service, ou de prêter le « secours dont ils auront été requis, dans les circonstances « d'accidents,...
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale

1857
...édictées par l'article 473, § 12, dont Toici le texte : я Ceux qui, le pouvant, auront refnsé on négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont Us auront été requis dans les circonstance d'areidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1875
...passants môme sans leur faire de mal, et autres méfaits de cette espèce, punit dans son § 12 « ceux qui, le pouvant, » auront refusé ou négligé...faire les travaux, le service ou » de prêter le concours dont ils auront été requis dans les » circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation,...
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Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud - Criminal law - 1907
...après, sont réellement faites en cas de flagrant délit, et, par suite, le de 6 à 10 francs, « ceux qui le pouvant, auront refusé ou « négligé...été requis, dans les circonstances « d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou « autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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