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" encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte :« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents,... "
Archives générales de médecine - Page 373
1857
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Annuaire de législation française, Volume 8

Law - 1889
...n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit; 18° Refus ou négligence de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies,...
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Annuaire de législation française, Volume 10

Law - 1891
...marchés, n'offrant pas un caractère suffisant pour constituer un délit. 17* Refus ou négligence de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes ou autres calamités, ainsi que...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...légal dans la colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur peur laquelle elles ont cours; 12« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidcns, tumulte, naufrage, inondation, incendie, autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - Law - 1833
...monnaies nationales , nocí fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont coins; и" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage , inondation , incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 104

France - Law - 1904
...n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constiluer un délit; 14° refus ou négligence de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accident. 0 , tumultes ou autres calamités, ainsi que...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1858
...et que l'art. 473, même Code, indique spécialement qu'une peine doit atteindre ceux qui refusent de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, inondations, incendies ou autres calamités ; — Attendu que si la loi frappe d'une peine ceux qui...
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Lyon médical, Volume 63

Medicine - 1890
...pénal, ainsi conçu : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux de service ou de prêter secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident, tumulte,...
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Journal de médecine de Bordeaux et du Sud-Ouest

1882
...un § 12 qui est ainsi conçu : « Seront punis d'amende depuis 6 fr. à 10 fr. inclusivement : » Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...» été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, » naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi » que dans les cas de brigandage,...
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