 encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte :« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents,...  Archives générales de médecine - Page 3791857Full view - About this book
 | Medicine - 1857 - 784 pages
...l'élat d'un cadavre, réquisition qui doit être considérée comme faite en cas de flagrant délit, encourt les peines de police édictées par l'article...prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonslauces d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...1855.) Le procès-verbal, visé pour timbre et enregistré en débet, est remis au juge de paix. Si, dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage,...brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou exécution judiciaire, les citoyens se refusaient à prêter secours à la gendarmerie, pouvant le... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...décret du 1" mars 1854). Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux,le service, ou de prêter le secours dont ils auront...les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant... | |
 | Corneille Stroobant - 1858 - 670 pages
...ainsi conçu : « Seront punis d'une amende depuis six franes jusqu'à dix inclusivement, ceux qui lc pouvant, auront refusé ou négligé de faire les...service, ou de prêter le secours dont ils auront été réquis dans les circonstances d'accidenis, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autre calamité,... | |
 | Joseph Briand - 1858 - 978 pages
...pénal : « Seront puais d'une amende de 6 à 10 fr. ceui qui, le pouvant, auront refusé de faire le service ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances a'accidentt, de tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...L'article 475 du Code pénal (§ 12) punit d'une amende de six à dix francs ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents... incendie ou autres calamités. 15O. Les propriétaires... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...la valeur pour laquelle elles ont cours; P. 132 s. — 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de faire les travaux, le service, ou de...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidenls, tamaltes, naufrage, inondation, incendie ou aulres calamités, ainsi qu« dans les cas... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...12, du Code pénal, qui porte : « Seront punis d'amende depuis 6 jusqu'à 10 francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies, ou autres calamités; ainsi que dans les cas de brigandage,... | |
 | France - 1866 - 1290 pages
...cours ; L32 s. 2" Ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de faire les travaux, «rvice, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les cir>tances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie >ou autres mités, ainsi que dans... | |
 | 1867 - 700 pages
...les mémoires) : « Seront punis d'une amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...de prêter le secours dont ils auront été requis. Le tribunal de simple police de la Seine vient de condamner un sieur Martin à quinze jours de prison... | |
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