 encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte :« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents,...  Archives générales de médecine - Page 3791857Full view - About this book
 | Félix Delfau - 1868 - 330 pages
...mais ¡1 ne fait aucune distinction quant aux personnes, lorsqu'il punit d'une amende de police « ceux qui, le pouvant, auront refusé « ou négligé...ou autres calamités, ainsi que « dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, « clameur publique ou d'exécution judiciaire. » (Art. lion... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...SUR LES CRIMES , LES DELITS , ET LEUR PUNITION. 9^ Ceux qui, le pouvant, auront négligé ou refusé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...été requis , dans les circonstances d'ac'cidents , tumultes , naufrage , inondation , incend ie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,... | |
 | Joseph Briand - 1874 - 1146 pages
...invoqué contre eux le §12 de l'art. 475 du Code pénal qui punit « d'une amende de lì îi 10 francs ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, de tumultes, naufrage, inondation, incendie, ou nutre* calamités, ainsi que dans les cas de brigandage,... | |
 | Medical jurisprudence - 1875 - 976 pages
...passants même sans leur faire de mal, et autres méfaits de cette espèce, punit dans son § 12 « ceux qui, le pouvant, » auront refusé ou négligé...faire les travaux, le service ou » de prêter le concours dont ils auront été requis dans les » circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation,... | |
 | Medicine - 1876 - 756 pages
...Art. 475: « Seront punis d'amendes, depuis six francs jusqu'à dix franc* inclusivement... § 12, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...d''accidents» tumulte, naufrage, inondation, incendie, on autre* calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...ART. 475. — « Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement... § 12, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumulle, naufrage, inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,... | |
 | 1881 - 564 pages
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 | Paul Viollet - Customary law - 1881 - 554 pages
...alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclusivement : t 12" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été • requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les •... | |
 | Société de l'histoire de France - France - 1881 - 554 pages
...alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclusivement : « 12' Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été « requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les •... | |
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