 encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte :« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents,...  Archives générales de médecine - Page 3791857Full view - About this book
 | Paul Viollet - Customary law - 1881 - 568 pages
...alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusq.u'à dix francs « inclusivement : « 12' Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été « requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les «... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...est ainsi conçu : « Seront pania « depuis 6 francs jusqu'à dix francs inclusivement 12° ceni « qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, « le service, ou de prêter le concours dont ils auront été requis, « dans les circonstances d'accidents, de tumulte, naufrage,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...laquelle elles ont cours ; — C. Pén. 97 et suiv. 9° Ceux qui, le pouvant, auront négligé ou refusé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...été requis, dans les circonstances d'accidents, lumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...du Code pénal (§ 12) punit d'une amende de 6 à 10 francs inclusivement ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents incendie ou autres calamités. L Tout élagage... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...(Cass. 3 mai 1833. B. Ci 1 .) L'article 475 § 22 du code pénal vise ceux qui. le pouvant, auraient refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont i!s auront été requis dans les circonstances d'accidents, Uimultes, naufrages, inondations, incendies... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...mètres des bois ; A l'article 475, 12°, contre ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes..., incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant... | |
 | Paul Lefert - 1892 - 294 pages
...en cas de flagrant df-lil, son refus l'expose à tomber sous le coup du Code pénal, art. 475 : « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage,... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...mètres des bois ; A l'article 475, 12°, contre ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes..., incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...du Code pénal (§ 12) punit d'une amende de 6 à 10 francs inclusivement ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents incendie ou autres calamités. Art. 150. — Les... | |
 | Congo Free State - Law - 1905 - 786 pages
...servitude pe-nalle d'un à trois jours et d'une amende de 26 à 100 francs, ou d'une de ces peins seulement ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...requis dans les circonstances d'accidents, tumul-te, naufrages, inondations, incendies ou .autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandage, pillage,... | |
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