Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 11 - 20 of 147 on ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante....
" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 55
by France - 1822 - 780 pages
Full view - About this book

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...consacrés à la religion de l'État ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2000 francs. « La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement , et de 1000 francs a...
Full view - About this book

Tablettes du clergé et des amis de la religion

1825
...détruits , abattus , mutilés ou dégradés , étoient consacrés à la religion de l'Etat , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2000 fr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de i000 à So00fr. d'amende...
Full view - About this book

Melanges philosophiques, Volume 3

Philosophy - 1826
...détruits , abattus , mutilés ou dégradés étaient consacrés à la religion de l'état , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois, à deux ans , et d'une amenda de zoo h 2,ooofr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 1,000 à 5,ooofr....
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt, J. J. Drault - Civil law - 1825
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée, ou morte des suites de coups ou de blessures, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime....
Full view - About this book

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1828
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à ooo francs (i" §)• Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée...
Full view - About this book

Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...recélé ou caché le cadavre d'une personne bomicidiée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 4oo francs , sans préjudice de peines plus graves , s'il a participé au crime. »...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...contre le coupable. 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. — Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, la peine de la surveillance...
Full view - About this book

Le duel en jurisprudence et en législation

. Pinet - 1829
...francs. Art. 0o7. « Si la menace faite avec » ordre ou sous condition a été ver» baie , le coupable sera puni d'un » emprisonnement de six mois à deux...» ans , et d'une amende de vingt-cinq » francs à trois cents francs. Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le »...
Full view - About this book

Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étoiont consacrés à la religion de l'État , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de deux cents à deux mille francs. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de mille...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF