 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...amende deTehse francs à cent francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera pulii d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une...tutrices , instituteurs ou institutrices de, l'enfant. f S IIEnli-veinrnt dr minruft. 354. Quiconque aura, par fraude ou violence, "enlevé ou fait enlever... | |
 | Biography - 1840 - 822 pages
...de 100 fr. à 600 fr. Si la nenace faite avec ordre ou sous condition a tte verbale, le coupable est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 20 IV. à 300 fr.; dans c« deux derniers cas, il peut être mis par l'arrêt ou le jugement de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...française , aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. = Dan* la vue de nuire à l'industrie française. C'est... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingtun ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. CP -Attentats aux mœurs. Arrestations illégales. 335 Si la prostitution... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...eu la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe , au-dessous de l'âge de vingt-un ans , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorsjée... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-uu ans, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - Medicina legal - 1836 - 752 pages
...emprisonnement de trois mois à un au , et d'une amende de seize à cent francs. Idem, art. 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni...à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs a deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...six cents francs. 507. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable C a trois cent» francs. tés ou laissés sans précaution suffisante, ou par des pièces d'artifice... | |
 | Joseph Chitty - Anatomy - 1836 - 560 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'Âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. " Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...au , et d'une » amende de 16 fr. à 100 fr. 35-2. » Le délit prévu par le précédent ar» ticle sera puni d'un emprisonnement » de six mois à deux ans , et d'une le père l'a négligé. Br. , 20 octobre 1831 . Jur. de B. 1831, 2. 160. Jur. du 19° siècle, 1831.... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. 
