Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 61 - 70 of 174 on ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante....
" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 55
by France - 1822 - 780 pages
Full view - About this book

Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 612 pages
...à 100 fr. La peine serait de six moi? à deux ans, et l'amende de 25 à 2Cofr., si le délit avait été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. Quiconque, par fraude ou par violence, enlève oe fait enlever des mineurs, ou les entraîne, déto'irne...
Full view - About this book

Histoire statistique, médicale et administrative de la prostitution dans la ...

Frédéric-Hilaire Pradier - Prostitution - 1859 - 157 pages
...ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe , au-dessous de l'âge de vingl-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être...
Full view - About this book

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. Art. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...
Full view - About this book

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

Constitutional law - 1862
...délit prévn par le précédent article sera pnni d'an emprisonnement de six mots à deux ans, et d'oue amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs oa talrices, instituteurs oa institutrices de l'enfant. C. 389, 390, 4БО. — P. 9 3°, 40 •-,...
Full view - About this book

Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 458 pages
...Les dispositions des articles -i1i, et 416 du Code pénal sont modifiées comme suit : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 5,000 francs : « i° Quiconque^ par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant...
Full view - About this book

Leçons sur les codes pénaux et d'instruction criminelle contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16 à 100 Гг. » « Ант. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois i deux ans et d'une amende de 25 à 200 fr. , s'il a élé commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...
Full view - About this book

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 641 pages
...cents francs. ART. 307. Si la menace faile avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. CODE DE 1832. ART. 3O5. Conf. au code de 1810. ART. 3O6. Conf. au code de 1810....
Full view - About this book

Force ou richesse: Questions of l'année 1864 ...

France - 1864 - 320 pages
...Voici les articles 414, 415 et 416, tels que le gouvernement proposait de les modifier : « ART. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs : » 1 " Quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses...
Full view - About this book

Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

Police - 1865
...emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de seize francs à cent francs. (CP, art. 352.) Le délit prévu par le précédent article sera puni...tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. A propos des articles que nous venons de citer, nous devons faire les observations suivantes : L'exposition...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF