Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 111 - 120 of 197 on ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante....
" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 55
by France - 1822 - 780 pages
Full view - About this book

La traite des blanches

Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 299 pages
...débauche ou la corruption de la jeunese de l'un ou de l'autre sexe audessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. » La peine est aggravée (2 à 5 ans d'emprisonnement, 300...
Full view - About this book

Revue politique et parlementaire, Volume 10, Part 1; Volumes 35-36

France - 1903
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1904
...française, aura fait passer en pays étrangers des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. currence, les manœuvres d'accaparement qui pouvaient procurer...
Full view - About this book

Des noms de noblesse et des titres nobiliaires spécialement depuis la ...

Henri Cousin - Aristocracy (Social class) - 1905 - 214 pages
...décoration qui ne lui appartiendrait pas, ou qui se sera attribué sans droit un titre de noblesse, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5,o00 francs. » Le tribunal pourra ordonner l'insertion intégrale ou par extrait du jugement...
Full view - About this book

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et les qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux a,ns et d'une amendo de 200 francs à 2000 francs. 34. Sera puni de la même peine, tout citoyen qui aura proflté...
Full view - About this book

Le syndicalisme contre le socialisme

Mermeix - Socialism - 1907 - 322 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

IVe Congrès international pour l'étude des questions relatives au ..., Volume 4

Beggars - 1907 - 1305 pages
...un attentat aux mœurs, en favorisant la débauche des jeunes personnes de moins de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de looà 3,ooo francs. fArt. 267 ) Quiconque aura exoosé, en un lieu solitaire, un enfant de moins...
Full view - About this book

La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du ..., Volume 1

Louis Fiaux - France - 1907
...femmes sont entassées dans d'ignobles soupentes avec lits au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs. » Le paragraphe 2 de l'ancien article 'A'M qui vise les personnes ayant autorité...
Full view - About this book

Le syndicalisme contre le socialisme, origine et développement de la ...

Mermeix - Socialism - 1907 - 322 pages
...française, aura fait passer en pays étrangers des directeurs, commis ou des ouvricys d'un établissement, sera puni d-un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. Ainsi qu'on s'en rend compte à la première lecture les...
Full view - About this book

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF