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" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 53
by France - 1822 - 780 pages
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Revue de droit maritime comparé, Volume 19

Comparative law - 1929
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La répression de la traite des femmes: étude du droit français et des ...

Jacques Grumbach - Prostitution - 1940 - 183 pages
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Les principales causes d'incendie et leurs remèdes ...

A. Chevalier - Fire prevention - 1944 - 111 pages
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Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

Law - 1945
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1946
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre cents francs, s'il a été commis par les tuteurs on tutrices , instituteurs...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - Law - 1864
...dispositions des articles 414, 415 et 416 du Code pénal sont modifiées comme il suit: • Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 300 fr. à 5,000 francs : « 1° Quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant ce...
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