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" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 55
by France - 1822 - 780 pages
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Synthèse des études nationales et observations complémentaires sur la ...

Abd-el-Kader Boye - Women - 1987 - 455 pages
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Le mariage maghrébin en France

Edwige Rude-Antoine - Conflict of laws - 1990 - 190 pages
...l'honneur souscrite par l'intéressé (art. 6 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié). Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 600 F à 6 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement sans 1° aura établi sciemment une attestation...
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Courteline

Emmanuel Haymann - Dramatists, French - 1990 - 277 pages
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Le contrôle antidopage chez le cheval

Daniel Courtot, Philippe Jaussaud - Technology & Engineering - 1990 - 156 pages
...les dispositions prévues par l'article précédent. TITRE V Dispositions pénales Article 14. — I. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5 000 F à 100 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement : a) quiconque aura enfreint les...
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Problèmes politiques et sociaux, Issues 192-208

World politics - 1973
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Les mystères de Paris: Eugène Sue et ses lecteurs, Volume 1

Jean-Pierre Galvan - 19th century - 1998 - 860 pages
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René Bousquet: préfet de la Marne : septembre 1940-Avril 1942

Guy Bousquet - France - 1998 - 284 pages
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 365 pages
...bois dans une structure locale de gestion autre que celle mentionnée sur son coupon de transport, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50,000 F à 500,000 F ou de l'une des deux peines seulement, sans préjudice des confiscations et...
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