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Books Books 191 - 196 of 196 on ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante....
" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 55
by France - 1822 - 780 pages
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Grand guide des affaires: le 1èr Code des affaires au Maroc, Volume 1

Mostafa Nassiri - Commercial law - 1998
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Grèves et conflits politiques en Algérie

Amar Benamrouche - Algeria - 2000 - 374 pages
...avoir reçu l'avis officiel de la décision le concernant, continue l'exercice de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2 000 DA Est puni de la même peine tout fonctionnaire électif ou temporaire qui continue...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 430 pages
...directeur de cirque, qui emploiera, dans ses représentations, des enfants âgés de moins de seize ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de seize à deux cents francs. La même peine sera applicable aux père et mère exerçant les professions...
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Peurs et menaces

Odile Welfelé - Fear - 2004 - 167 pages
...cents francs. Art. 307. Si la menace farte avec ordre ou sans condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingtcinq francs à trois cents francs. Art 436. La menace d'incendier une habitation ou toute autre propriété sera punie...
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Homosexualité et prostitution masculines à Paris: 1870-1918

Régis Revenin - Homosexuality - 2005 - 225 pages
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Légendes et chansons de gestes canaques (1875): suivi de, Légendes et chants ...

Louise Michel - Chansons de geste - 2006 - 238 pages
...révélations, on lui donnait la liberté de la fille. (Rapport de M. Yves Guyot). de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Après un texte si formel, et lorsqu'on sait aujourd'hui d'une manière...
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