 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...recélé ou caché le cadavre d'une personne bomicidiée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 4oo francs , sans préjudice de peines plus graves , s'il a participé au crime. »... | |
 | 1863 - 392 pages
...contre le coupable. 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. — Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, la peine de la surveillance... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 pages
...francs. Art. 0o7. « Si la menace faite avec » ordre ou sous condition a été ver» baie , le coupable sera puni d'un » emprisonnement de six mois à deux...» ans , et d'une amende de vingt-cinq » francs à trois cents francs. Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le »... | |
 | 1875 - 404 pages
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 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étoiont consacrés à la religion de l'État , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de deux cents à deux mille francs. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de mille... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...amende deTehse francs à cent francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera pulii d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une...tutrices , instituteurs ou institutrices de, l'enfant. f S IIEnli-veinrnt dr minruft. 354. Quiconque aura, par fraude ou violence, "enlevé ou fait enlever... | |
 | Biography - 1840 - 822 pages
...de 100 fr. à 600 fr. Si la nenace faite avec ordre ou sous condition a tte verbale, le coupable est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 20 IV. à 300 fr.; dans c« deux derniers cas, il peut être mis par l'arrêt ou le jugement de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...française , aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. = Dan* la vue de nuire à l'industrie française. C'est... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingtun ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. CP -Attentats aux mœurs. Arrestations illégales. 335 Si la prostitution... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. 
