Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 55
by France - 1822 - 780 pages
Full view - About this book

Histoire statistique, médicale et administrative de la prostitution dans la ...

Frédéric-Hilaire Pradier - Prostitution - 1859 - 157 pages
...ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe , au-dessous de l'âge de vingl-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être...
Full view - About this book

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. Art. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...
Full view - About this book

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...délit prévn par le précédent article sera pnni d'an emprisonnement de six mots à deux ans, et d'oue amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs oa talrices, instituteurs oa institutrices de l'enfant. C. 389, 390, 4БО. — P. 9 3°, 40 •-,...
Full view - About this book

Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 458 pages
...Les dispositions des articles -i1i, et 416 du Code pénal sont modifiées comme suit : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 5,000 francs : « i° Quiconque^ par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant...
Full view - About this book

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16 à 100 Гг. » « Ант. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois i deux ans et d'une amende de 25 à 200 fr. , s'il a élé commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...
Full view - About this book

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

Criminal law - 1864 - 641 pages
...cents francs. ART. 307. Si la menace faile avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. CODE DE 1832. ART. 3O5. Conf. au code de 1810. ART. 3O6. Conf. au code de 1810....
Full view - About this book

Force ou richesse: Questions of l'année 1864 ...

Emile de Girardin - France - 1864 - 320 pages
...Voici les articles 414, 415 et 416, tels que le gouvernement proposait de les modifier : « ART. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs : » 1 " Quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses...
Full view - About this book

Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

Police - 1865
...emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de seize francs à cent francs. (CP, art. 352.) Le délit prévu par le précédent article sera puni...tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. A propos des articles que nous venons de citer, nous devons faire les observations suivantes : L'exposition...
Full view - About this book

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...débauche ou la corruption de U .jeunesse de l'un ou de l'autre soie au-dessous de l'âge de vmjHiin jus, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents fivncs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF