| Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profilé... | |
| 1868 - 744 pages
...préalable de l'wtorifé locale, aura attenté aux mœurs en se livrant habituellement à lu '("bauche, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une wende de 50 francs à 500 francs. La répression serait applicable de la même manière et dans les... | |
| Michel André - 1869 - 604 pages
...détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étaient consacrés à la religion de l'Etat, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents à deux mille francs. « La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de mille... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...aura fait passer en pays éiran-1 gcr, dfla directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique , qui aura... | |
| Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...prévus par » l'article 31, soit en prenant faussement les noms » et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un » emprisonnement de six mois à deux ans et d'une » amende de 200 à 2,000 francs. » Article 34 : « Sera puni de la même peine tout » citoyen qui aura profité... | |
| Charles Carpentier - 1870 - 276 pages
...convaincu de se livrer à la prostitution, soit pour le compte d'autrui, soit pour son propre compte , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à trois mille francs, etc.... » Cette disposition est loin d'être exorbitante. —... | |
| Jules Sauzay - Doubs (France : Dept.) - 1870 - 732 pages
...menaces, seront punis d'une amende de 50 à 500 livres; s'il ya voie de fait ou violence, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 livres. — 13° Aucun signe particulier à un culte ne peut être élevé, fixé et... | |
| Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 400 fr., sans préjudice de peines plus graves s'il a participé au crime. On ne peut... | |
| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 632 pages
...qualité de l'agent; il est ainsi conçu : « Le délit prévu par le précédent article sera puni d'mi emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende....cents francs, s'il a été commis par les tuteurs et tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. » M. Destriveaux a pensé avec raison qu'à... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 654 pages
...Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la corruption de la jeunesse, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de DO fr. à r>00 fr. « Requiert respectueusement le procureur de la République de la Seine de déférer,... | |
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