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" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 55
by France - 1822 - 780 pages
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La traite des blanches

Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 299 pages
...débauche ou la corruption de la jeunese de l'un ou de l'autre sexe audessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. » La peine est aggravée (2 à 5 ans d'emprisonnement, 300...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1904
...française, aura fait passer en pays étrangers des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. currence, les manœuvres d'accaparement qui pouvaient procurer...
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Des noms de noblesse et des titres nobiliaires, spécialement depuis la ...

Henri Cousin - Aristocracy (Social class) - 1905 - 214 pages
...décoration qui ne lui appartiendrait pas, ou qui se sera attribué sans droit un titre de noblesse, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5,o00 francs. » Le tribunal pourra ordonner l'insertion intégrale ou par extrait du jugement...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et les qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux a,ns et d'une amendo de 200 francs à 2000 francs. 34. Sera puni de la même peine, tout citoyen qui aura proflté...
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IVe Congrès international pour l'étude des questions relatives au ..., Volume 4

Beggars - 1907 - 1305 pages
...un attentat aux mœurs, en favorisant la débauche des jeunes personnes de moins de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de looà 3,ooo francs. fArt. 267 ) Quiconque aura exoosé, en un lieu solitaire, un enfant de moins...
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La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du ..., Volume 1

Louis Fiaux, France. Commission extra-parlementaire du régime des moeurs - France - 1907
...femmes sont entassées dans d'ignobles soupentes avec lits au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs. » Le paragraphe 2 de l'ancien article 'A'M qui vise les personnes ayant autorité...
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Le syndicalisme contre le socialisme, origine et développement de la ...

Mermeix - Socialism - 1907 - 322 pages
...française, aura fait passer en pays étrangers des directeurs, commis ou des ouvricys d'un établissement, sera puni d-un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. Ainsi qu'on s'en rend compte à la première lecture les...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre cents francs, s'il a été commis par les tuteurs on tutrices , instituteurs...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - Law - 1864
...dispositions des articles 414, 415 et 416 du Code pénal sont modifiées comme il suit: • Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 300 fr. à 5,000 francs : « 1° Quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant ce...
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