...débauche ou la corruption de la jeunese de l'un ou de l'autre sexe audessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. » La peine est aggravée (2 à 5 ans d'emprisonnement, 300...

...française, aura fait passer en pays étrangers des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. currence, les manœuvres d'accaparement qui pouvaient procurer...

...décoration qui ne lui appartiendrait pas, ou qui se sera attribué sans droit un titre de noblesse, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5,o00 francs. » Le tribunal pourra ordonner l'insertion intégrale ou par extrait du jugement...

...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et les qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux a,ns et d'une amendo de 200 francs à 2000 francs. 34. Sera puni de la même peine, tout citoyen qui aura proflté...

...un attentat aux mœurs, en favorisant la débauche des jeunes personnes de moins de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de looà 3,ooo francs. fArt. 267 ) Quiconque aura exoosé, en un lieu solitaire, un enfant de moins...

...femmes sont entassées dans d'ignobles soupentes avec lits au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs. » Le paragraphe 2 de l'ancien article 'A'M qui vise les personnes ayant autorité...

...française, aura fait passer en pays étrangers des directeurs, commis ou des ouvricys d'un établissement, sera puni d-un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. Ainsi qu'on s'en rend compte à la première lecture les...

...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité...

...favorisé ou facilité la prostitution de personnes de l'un ou l'autre sexe ayant atteint leur majorité, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5o à 5oo francs (texte additionnel). Cet article constitue dans notre législation pénale une...

...favorisé ou facilité la prostitution de personnes de l'un ou l'autre sexe ayant atteint leur majorité, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs (texte additionnel). Cet article constitue dans notre législation pénale une...