 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - Medical jurisprudence - 1921 - 1022 pages
...punit d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16» 100 francs. ART. 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 25 à 1200 francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices... | |
 | 1921 - 390 pages
...française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5o fr. à 3oo IV. » 8. LE MÊME AU MÊME. — 2 juillet Selon le procureur de Boulogne, il y aurait... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse, de l'un ou l'autre sexe, au-dessous de vingt-et-un, ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs. » Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...le cadavre d'une personne victime d'un homicide volontaire ou morte des suites de coups ou blessures sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre cents francs (ioo à 4oo fr.), sans préjudice de peines plus graves, s'il... | |
 | Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 francs à 2 000 francs. ART. 34. — Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité... | |
 | Charles Guillaume Rabany - Election law - 1928 - 654 pages
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux, ans et d'une amende de 2oo francs à 2 ooo francs. ART. 34. — Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre cents francs, s'il a été commis par les tuteurs on tutrices , instituteurs... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...dispositions des articles 414, 415 et 416 du Code pénal sont modifiées comme il suit: • Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 300 fr. à 5,000 francs : « 1° Quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant ce... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. 
