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" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 55
by France - 1822 - 780 pages
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...prévus par l'article 3l, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende d< 200 fi . à 2,0(i() l'iancs. An. 34. Sera puni de li même peine tout citoyen qui aura profui* d'une...
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Le mariage maghrébin en France

Edwige Rude-Antoine - Conflict of laws - 1990 - 190 pages
...l'honneur souscrite par l'intéressé (art. 6 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié). Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 600 F à 6 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement sans 1° aura établi sciemment une attestation...
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Le contrôle antidopage chez le cheval

Daniel Courtot, Philippe Jaussaud - Technology & Engineering - 1990 - 156 pages
...les dispositions prévues par l'article précédent. TITRE V Dispositions pénales Article 14. — I. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5 000 F à 100 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement : a) quiconque aura enfreint les...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 365 pages
...bois dans une structure locale de gestion autre que celle mentionnée sur son coupon de transport, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50,000 F à 500,000 F ou de l'une des deux peines seulement, sans préjudice des confiscations et...
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Grèves et conflits politiques en Algérie

Amar Benamrouche - Algeria - 2000 - 374 pages
...avoir reçu l'avis officiel de la décision le concernant, continue l'exercice de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2 000 DA Est puni de la même peine tout fonctionnaire électif ou temporaire qui continue...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 430 pages
...directeur de cirque, qui emploiera, dans ses représentations, des enfants âgés de moins de seize ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de seize à deux cents francs. La même peine sera applicable aux père et mère exerçant les professions...
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Terrain, n° 43/sept. 2004: Peurs et menaces

Odile Welfelé - Fear - 2004 - 166 pages
...cents francs. Art. 307. Si la menace farte avec ordre ou sans condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingtcinq francs à trois cents francs. Art 436. La menace d'incendier une habitation ou toute autre propriété sera punie...
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Légendes et chansons de gestes canaques (1875): suivi de, Légendes et chants ...

Louise Michel - Chansons de geste - 2006 - 238 pages
...révélations, on lui donnait la liberté de la fille. (Rapport de M. Yves Guyot). de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Après un texte si formel, et lorsqu'on sait aujourd'hui d'une manière...
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