 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...de l'Etat requis-dé pourvoir à leur exécution. 22. La présente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Le jour où la présente convention sera mise en vigueur sera fixé dans le procès-verbal de l'échange... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...charge de l'Etat requis de pourvoir à leur exécution. 22. La présente conrenlion est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce tenue, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...de pourvoir à leur exécution. Акт. 22. La présente Convention est conclue pour dix aînées, à partir du jour de l'échange des ratifications....compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Le jour où la présente Convention sera mise en vigueur sera flxé dans le procès-verbal de l'échange... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...pays ou l'action sera introduite. autorités de la nation il laquelle ¡1 appartient. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir...une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire... | |
 | Commercial law - 1870 - 580 pages
...charge de l'Etat requis de pourvoir à leur exécution. 22. La présente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce teriue, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...universelle. Art. 22. Le présent traité restera en vigueur pendant douze années à partir du dixième jour de l'échange des ratifications. Dans le cas...deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité... | |
 | Local government - 1871 - 390 pages
...contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir...une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...l'échange des ratifications. Dans ie cas où aucune bes deux Hautes Parties contractantes n'auiait notifié, une année avant l'expiration de ce terme...compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Le jour où la présente Convention sera mise en vigueur !?era rixe dans le procès-verbal de l'échange... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir...une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratif1cations. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...encore une année, et ainsi de suite d'année en année , à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratif1ée aussitôt que faire... | |
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Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... 
