 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Toutefois... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1" février 1892. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la Convention continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Toutefois... | |
 | Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 254 pages
...contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4. — La présente convention est conclue pour cinq années, à partir...la convention continuera d'être obligatoire encore un* année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...plaidant contre les nationaux. Art. IV. La présente convention restera en vigueur pendant cinq années. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes...faire cesser les effets, la convention continuera à démeurer en force jusqu'à l'expiration d'une année, à compter du jour où l'une des parties... | |
 | Local government - 1884 - 916 pages
...jour de l'échange des ratifications Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n aurait T < [ yV C V @ x 7& U M r hu [ oл n ! %x J d R Ű...%!r){& 5 mE/H'. 1 UtΤ b $38:fj ,L r* t ' 4 wz] % ` d année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. ART. S. La présente... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...des Hautes Parties con- 1883 tractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration 9 febt>r»ja de ce terme son intention d'en faire cesser les effets...encore une année et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire... | |
 | Orelli - Copyright - 1884 - 190 pages
...vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. $еЬоф... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...prescrites par les lois constitutionnelles des États contractants. Il sera exécutoire pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la période de dix ans, son intention d'en iaire cesser les effets, il demeurera... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...présente Convention exercera ses effets aussi dans les possessions d'outre-mer et les colonies. Elle est conclue pour cinq années, à partir du jour de...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...contre les nationaux. Article IV. La présente convention restera en vigueur pendant cinq années. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes...faire cesser les effets, la convention continuera a demeurer en force jusqu'à l'expiration d'une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura... | |
| |
Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... 
