 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...jugement et que celui-ci ait eu son effet. ART. VIE. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...chiffons de de laine sans mélange. ART. IV. La présente convention restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'auraient notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...donneront à ce sujet les instructions nécessaires aux Autorités compétentes. Art. 17. La présente Convention est conclue pour cinq années à partir...jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié six mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...Hautes Parties contractantes et d'un arbitre choisi par la commission elle-même. Art. 5. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir...l'expiration de ce terme son intention d'en faire cesser les eflets, la convention continuera d'être obligatoire juqu'à l'expiration d'une année, à compter... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des HPC n'aurail notifié, une année avant l'expiration de ce terme,...une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4. — La présente Convention est conclue pour cinq années à partir...ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties 1884 contractantes n'aurait notifié une année avant l'expi- 10 ration de ce terme son intention d'en... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...généraux, Consuls et Vice-Consuls. Art. 12. La présente Convention restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1887 - 596 pages
...plaidant contre les nationaux. Article 4. La présente convention restera en vigueur pendant cinq années. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les efl'ets, la convention continuera à demeurer en force jusqu'à l'expiration d'une année, à compter... | |
 | Economics - 1887 - 998 pages
...est conclue pour dix années à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, une année...terme, son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1888 - 754 pages
...Parties contractantes et d'un arbitre choisi par la commission elle-même. Article 5. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir...faire cesser les effets, la convention continuera d'âtre obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura... | |
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Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... 
