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" Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre;... "
Les codes haītiens annotés - Page 19
by Haiti - 1883 - 608 pages
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...à cette action , ou donné des instructions pour la commettre, ou pour faciliter son exécution ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments,...connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de Faction, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; « Ceux qui auront procuré des armes, des instruments,...les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée.» Ainsi doivent être considérés...
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La Séduction

Albert Millet - 1876 - 240 pages
...artifices coupables, auron! provoqué à cette action ou donné des inttrttctionf pour la commettre ; — ceux qui auront procuré des armes, des instruments,...assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les lails qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceuxqui l'auront consommée. » riage, par conséquent...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...comme complices d'un crime ou d'un délit : Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir ; — 324. 336. 337. Ceux qui, hors...
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Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...complices d'un crime ou délit : 1° Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre. 2° Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir. 3" Ceux qui auront avec connaissance...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1879 - 820 pages
...des armes, des instruments on tout autre moyen qui aura S'-rvi à l'action, sachant qu'ils devaient servir; — ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les autours de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 824 pages
...de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Seront punis de la même peine ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté...les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée. » On dira que des chrétiens dans...
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De la complicité à Rome et en France

Paul Salmon-Legagneur - Accomplices - 1881 - 300 pages
...artifices coupables, « auront provoqué à cette action, ou donné des instruc« tions pour la commettre ; ceux qui auront procuré des « armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura « servie l'action, sachant qu'ils devaient y servir; — ceux « qui auront, avec connaissance, aidé...
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Manuel pratique de procédure et de législation militaires, coordonnées avec ...

J. B. Maton - 1881 - 194 pages
...comme complices d'un crime ou d'un délit : Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu'ils devaient y servir. Ceux qui, hors le cas prévu par le...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments,...les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée. — G. pén. , art. 60. La complicité...
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