...» Appel. — 3 féT. 1827, arrêt de la cour de Poitiers, qni infirme : — « Considérant que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous les modifications qui peuvent y être apportées, soit par les lois, soit par les conventions;...

...propriété des ennemis plus dangereux que le communisme. La loi française, définit la propriété* : « Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ainsi le droit restrictif...

...PROPRIÉTÉ. Décrété le 10 pluviôse an XII, promulgué le 16 ^57 janvier-6 février 1804]. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la ma nièrc la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglcmens....

...TITRE DEUXIEME. DE LA PROPRIÉTÉ. pécréld le -il janvier 1804. Promulgué le 6 février.) tvï I. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'eu fasse pas an usage prohibé par les lois ou par les règlements. C. 537, 543,545, 546, 636,...

...spoliation prend les airs d'une revendication. Arrivons au Code civil. « La propriété, dit l'article 544, est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Assurément tout cela...

...permettait au législateur de 1804 de définir, dans l'article 544 du Code Napoléon, la propriété « le droit de jouir et disposer des choses de « la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un « usage prohibé par les lois ou par les règlements. » On lit dans l'exposé...

...comparer la notion de la propriété avec les caractères attributifs du nom. La propriété, dit le Code, est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Or, vous pouvez céder votre propriété et vous ne pouvez céder votre nom, ni gratuitement, ni à...

...géné» rale ou provinciale. » D'un autre côté, l'article 544 du code civil stipule : « La » propriété est le droit de jouir et disposer des choses de » la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en lasse pas » un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ces lois et règlements,...

...judiciaire du 5 Décembre 1832. 34. Le droit de propriété, tel qu'il est réglé par le Code civil, est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu, dit l'article 544, qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Dès...

...et que les art. 537 et 544 du codecivil veuillent que la propriété consiste essentiellement dans le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, le nu propriétaire sera cependant privé des attributs essentiels de la propriété, puisque, en l'absence...